LULA A ENREGISTRÉ UNE REQUÊTE INTERNATIONALE AU UNHRO
INTERNATIONAL par Gérard Sévigné Milord
Brésil. L’ancien président Lula saisit le Comité des Droits Humains des Nations Unies par une requête légale, par la voie de son équipe de juristes internationaux.
« This is to inform you that the UN Human Rights Office has received the petition submitted by the legal team of the former Brazilian President, Luiz Inacio Lula da Silva, to the UN Human Rights Committee ».
Le Bureau administratif de l’Organisation globale affirme avoir accueilli formellement la requête de Lula sa Silva ce 29 juillet 2016. La procédure est légale par le fait du protocole signé et ratifié par le Brésil, en 2009.
« The process takes place under the International Optional Protocol to the ICCPR – ratified by Brazil in 2009 » ohchr.org/EN/ProfessionalInterest/Pages/OPCCPR1.aspx.
Cependant, la procédure est confidentielle et peut supporter deux années de traitement car le Comité procède déjà sur 500 cas en souffrance. Le Comité n’a de permanence mais se réunit trois fois l’an et considère une quarantaine de cas pas session où les membres doivent déterminer les priorités et peuvent bypasser en fonction des considérations de « peine de mort, ou en rapport à un cas d’expulsion » Ce qui préciserait des mesures intérimaires immédiates pour protéger le sujet en attente.
Le Brésil actuel trop faible pour soutenir un procès juste et équitable, répondrait au critère suivant :
« they have prima facie criteria to consider e.g. is it signed, has the person exhausted or tried to exhaust all domestic legal avenues etc. If it is registered, it becomes a case pending before the Committee ».
La question de la réputation du Brésil est donc à l’ordre du jour dans un contexte de crédits globaux, quand ce pays siège à titre d’intervenant militaire par exemple en Haïti. Cela suffira-t-il à calmer les ardeurs là-bas, tel sera le besoin de définition dans les jours à venir.
Lula, Archives ITU 2009
