Se Constituer Partie Civile à l’étranger Contre Tout Despote

DIPLOMATIE INTERNATIONALE & SOCIÉTÉ par Dan Albertini

  • Se Constituer Partie Civile à l’étranger Contre Tout Despote

Entre (). Si Pelosi attend un mandat de Mueller, le délai sera long. Si Pelosi avance selon les attributions du Congrès des États-Unis d’Amérique, la procédure est en retard. Fermons (). 

En dépit du statut, le citoyen haïtien au Canada par exemple, peut-il se constituer «partie civile» dans l’affaire PetroCaribe, car la Convention de Vienne sur les statuts diplomatique et consulaire reconnaît les délégations officielles comme territoire du pays hôte ? Débattons-en.

Si nous prônons la globalisation ce nouveau chapitre des conventions en vigueur, pourrait-elle permettre alors les saisies préventives aussi, comme le fait d’ailleurs l’US executive order ?

Instrumentons, raisonnons par l’absurde, en trouvant soit une brèche dans les lois, soit un effet de causalité par exemple la vague des printemps arabes, mi-too, mai 68, etc. Soit alors par un vide non encore comblé, logique de globalisation où les lois sur le blanchiment et sur la vente interdite d’armes de guerre sont exercées sur le droit commercial…, l’échange IBAN, etc.

S le citoyen haïtien à l’étranger est assuré de protection de l’État qui l’héberge en rapport avec son pays d’origine, est-ce la complicité étatique qui lui enlève donc le droit de se constituer partie civile ? En actionnant l’État d’Haïti par le biais du consulat et/ou de l’ambassadeur, si le président est visé.

Me. Elco Saint-Armand, grand défenseur de la tradition dans le bon droit public dans le droit privé qu’il ne résisterait lui-même à une vague légale telle la chute du mur de Berlin. Avec ses théories de l’absurde, pas plus que de l’immoralité Tian anmen en Chine, le mur s’effondra.

Le cas de Moïse, reflet de celui de Martelly, en disant qu’ils ne feront de persécution politique contre les dilapidateurs, constitue une preuve suffisante permettant de déposer des accusations de complicité politique. Primo, en vertu de la charte fondamentale d’Haïti qui rend le chef de l’État imputable dans la gestion sous réserve de décharge par la suite. Deuxio, Haïti a sollicité une action onusienne chez elle, dès lors, l’extension de la proximité territoriale en 192 pays. Jean Bertrand Aristide a créé l’abcès vers 1994, alors crevons l’abcès. Jovenel Moïse est donc imputable sur chaque territoire onusien puisque le bon droit n’est pas praticable en Haïti, selon ses propres déclarations à Paris, sur la nomination de «juges corrompus». Dilma Rousef du Brésil a évidemment payé le prix d’un mandat censuré, laquelle censure soutenue par le Canada en particulier, par les États-Unis d’Amérique qui se le refusent dans l’affaire Trump.

Mise en situation. Il y a eu des prisonniers politiques; des preuves de collusions; des constats d’infraction. Le juge canadien a-t-il le droit de déclarer en effet la requête irrecevable ? Si elle est mal formulée oui, mais son refus catégorique de procéder le soumet alors à l’acte conjoint, prosécutable aussi dans un autre pays, jusqu’à ce qu’un pays solidaire par exemple, décide de porter la cause en avant des tribunaux. Le Venezuela par exemple. Le cas Thormy-Trump démontre la faisabilité comme la saisie des biens de Manuel Norriega ou de Kadhafi.

Notons aussi le cas Puigdemont en Espagne et en Europe.

Comment procéder ?

Point n’est besoin de jurisprudence quand il faut innover. Parlons de G Latortue/glato, avocat, fonctionnaire international (ONUDI), réclamant en requête politique diplomatique contre J-B Aristide vers 2003, l’intervention étrangère en Haïti. S’il l’a eu fut-ce même préjudiciable par exo intervenant, n’est-il pas devenu premier ministre de fait, le Canada de Martin ne sait nier. Il faut dès lors dynamiser la convention, car si le pays hôte a des devoirs internationaux envers le pays tiers, l’inverse est aussi vrai, dans la Convention de Vienne.

Est-ce là la seule façon de faire comprendre à un dictateur criminel que le monde n’est pas si fermé que cela, DC a gelé des fonds de Russes suspectés de connivence avec Poutine.

Mieux, ici, cela ne dépend aucunement de frais de dossiers internationaux, car l’État par son ambassade est présent sur le sol, en vertu de la loi qui protège le citoyen. En outre, toute demande de commission rogatoire obligera l’ambassade, le consulat, en frais de déplacement, mais surtout, offrira le droit à la partie civile demanderesse, l’accès direct aux documents en présence de gendarme, sur le terroir, par ordonnance d’un juge avec obligation d’un huissier. C’est d’ailleurs un chapitre d’études nouvelles en relations internationales qu’on ne sait nier.

Économie du droit

Parlons d’économie non pas d’épargne, mais de création de nouveaux trésors. Écoles, Barreaux auront de la peine à refuser cette caisse qui facture, car toute requête déposée rapporte aux huissiers qu’est le procédurier. Pas d’hypocrisie, la grande économie de la cité en amont, en occident, est la pénalité et son gestionnaire, un jour arrivera l’amende sur la façon de respirer ou sur celle de rejeter l’air vicié des poumons. En effet, ce besoin remonte au tabac condamné légalisé toléré, qui s’étale en droit de la marijuana longtemps condamnée. La pénalité enrichit l’État. Nous ne faisons la révolution dans l’œuf, mais la taxe multiple sur le produit recyclé, remontant au fonds de recherches accordé aux nantis sous forme d’exonération, est la forme de pénalité au pauvre qui ne va se plaindre. Exacerbons le délit, la rétention malicieuse de la Suisse sur l’argent de dictateurs en fuite est les prémices, mais en loi non écrite. Le TPI est de cette même compétence, pourquoi alors épargner ?

Je n’insinue ici une procédure établie et reconnue at large. Les poursuites de dictature et saisie de fonds prétendus du crime, de criminel par exemple pas l’administration américaine depuis au moins quarante ans, retiennent ou saisissent des fonds personnels ou étatiques, par exemple le Venezuela et Maduro se voient pénaliser en constatant que l’exécutif américain redistribue des miettes à Guaido par son autoritarisme interventionniste. Pourquoi cela ne s’applique pas jusqu’au crime par exemple Jovenel Moise qui a détruit la vie de Jean Jackson Michel par jalousie politique pour une localité dont il était fédérateur en termes de pouvoir exécutif. Ce serait la démocratisation du droit international tout simplement n’en déplaise au spécialiste qu’est Me. Elco Saint-Armand à qui il revient de droit d’exercer sa foi.

S’il faut saisir, ira-t-on vers la mère de Joverlin Moïse qui doit probablement garder des biens communs à Montréal : question ?

Sezi bien Moïse vin n ban m kou, sezi bien miky vin n ban m kou.


cet article est publié par l’hebdomadaire Haïti-Observateur, édition du 19 juin 2019 No. 25 et se trouve en P.13 à : http://s-dd.ca/wp-content/uploads/2019/06/H-O-19-juin-2019.pdf