Quid de la privatisation des entreprises d’État…

Quid de la privatisation des entreprises d’État…

  • DÉSORDRE DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
  • REMISES EN QUESTION TOUS AZIMUTS

Dans cette conjoncture de blocage caractérisé par, les faux-fuyants du chef de l’État, la «modernisation des entreprises publiques» semble le seul programme qui progresse sans encombre. Sur les neuf sociétés sélectionnées, cinq sont déjà bel et bien sur la rampe de lancement. C’est, en tout cas, ce que Haïti-Observateur a recueilli en substance, à la suite d’un entretien avec l’un des conseillers du « Conseil de modernisation des entreprises publiques » (CMEP) nommé par l’Exécutif.

En effet, selon Michel Présumé, à la fin de ce mois de juillet 1997, le CMEP lance les appels d’offre pour la Cimenterie et la Minoterie d’Haïti qui seront « modernisées par capitalisation ». Ces deux entreprises, dont la firme américaine «Price Water House» était chargée des études, sont les plus avancées dans le processus. Elles restent à franchir la dernière phase «exécution de Modernisation», la troisième et dernière phase du programme étant le suivi post-modernisation.

À noter que depuis la publication dans les quotidiens nationaux, au début mois en cours, de l’ «Avis de manifestation d’intérêt» (acte ayant précédé les appels d’offre), une majorité d’investisseurs étrangers ont, selon le même interlocuteur, contacte le CMEP par le truchement de leurs ambassades, américaine et argentine, notamment.

Bien que l’option « capitalisation » ait été retenue pour la Téléco, les termes de référence pour le recrutement des conseillers financiers pour la phase de transition de cette entreprise sont à l’étude. Dans les mêmes veines, le CMEP a déjà recruté la firme canadienne « Dusseau/CRL-SOGEMA » pour conduire les études sur l’EdH (Électricité d’Haïti), qui sera aussi capitalisée. 

En ce qui concerne l’APN (Autorité portuaire nationale) — contrat de gestion —, des invitations ont été lancées pour le recrutement d’un groupe de conseillers financiers spécialisés dans la modernisation des entreprises d’État. II en est de même pour l’AAN (Administration aéroportuaire nationale), qui sera modernisée par concession. Pour les banques — Banque populaire haïtienne (BPH) et la Banque Nationale de crédit (BNC) —, ainsi que l’usine des oléagineux, l’ENAOL, la décision relative à leur modernisation sera annoncée sous peu. Toujours est-il, la clôture des transactions des entreprises publiques en général ne devrait pas excéder l’hiver 1998, selon le calendrier.

La capitalisation est la modalité la plus élaborée dans la loi du 5 septembre 1996 créant le CMEP. Cette option donnera lieu a un changement de statut des entreprises concernées, qui deviendront« Sociétés d’économie mixte » ( SEM), en raison de l’association entre l’État et des investisseurs prives. Le premier apportera le patrimoine de l’entreprise publique; tandis que les seconds feront des apports en espèces, en contrepartie de leur droit de participation.

Les SEMs ainsi que les entreprises modernisées par concession ont l’obligation de retenir 10 % (dix pour cent) au moins de leurs bénéfices nets pour leur développement futur. Les entreprises sous le régime de contrat de gestion s’acquitteront a hauteur de 40 % de cette charge.

L’État disposera du tiers (1/3) de représentation dans les conseils d’administration des SEMs dans lesquelles il doit également détenir au moins 20 % des actions.

Selon la loi-cadre sur le CMEP, l’État devrait distribuer les dividendes de modernisation des entreprises (toutes options comprises) au « Fonds de gestion et de développement des Collectivités territoriales » et a un «fonds de protection de la sécurité sociale ». Toutefois, cette projection doit être simplement considérée dans sa valeur théorique, compte tenu de la corruption et de l’immoralité prévalant dans l’Administration publique.

Le CMEP travail le sous le régime du respect du patrimoine de l’État, qui restera propriétaire dans tous les cas de figure. Cependant, le programme de modernisation reste un sujet controverse. C’est justement cette observation qui avait récemment amené la Chambre des députés a organiser, dans son hémicycle, un débat contradictoire radiodiffuse ayant mis face à face partisans et adversaires de ce programme présente, a tort ou a raison, comme la panacée aux maux haïtiens ou le malheur du pays. Ces controverses subsistent, constituant des zones d’ombres qui continuent à envelopper la modernisation des entreprises publiques. 

Interrompu à la fin du règne d’Aristide. Si ce programme semble prendre, a l’heure actuelle, sa vitesse de croisière, en dépit des manifestations défavorables et du climat frondeur manigances et finances par l’ex-président Jean-Bertrand Aristide, en décembre 1995, il avait connu une interruption a la fin du règne de ce dernier qui voulait obtenir 1’extension de son mandat présidentiel. C’est à cette même période que l’ « Unité de démocratisation des entreprises publiques » (UDEP), qui s’était chargée de la mise en œuvre de ce même programme, appelé alors « démoralisation », a été dissoute. Cet organisme dirigé par Ernst Exéus avait engagé la SFI, une filiale du groupe Banque mondiale/Fonds monétaire international pour les expertises.

Après le vote de la loi sur la modernisation par le Parlement, le Premier ministre Rosny Smarth a nommé par arrêté, le 2 décembre 1996, les cinq membres du CMEP, Roland Pierre, Yves Bastien, Fred Gérard Pierre et Michel Présumé. Le ministre du Plan, Jean Erick Deryce, fait office de président du conseil. II restera dans ces fonctions même dans l’hypothèse du départ du gouvernement. Ce qui est irréversible avec la démission du Premier ministre Smarth.

Le CMEP engage des firmes étrangères spécialisées dans la modernisation des entreprises publiques. Les deux firmes déjà connues sont : Dusseau/CRC-SOGEMA et Price Water House. Le CMEP s’installe dans l’annexe du Palais (900 mètres carrés). II dispose d’un budget a deux volets : le budget de «transaction » finance entièrement par l’aide internationale, dont les USA, la France, la Banque mondiale, la Banque interaméricaine de développement. Le budget de « développement » est pourvu par l’État haïtien et le Canada.

Qu’en est-il des anciens employés des sociétés privatisées ?

Toutefois, s’il y a un point d’ombre sur le tableau du CMEP, c’est bien la situation des anciens employés des entreprises publiques mis en disponibilité sans solde. Théoriquement, le CMEP s’occupe de leur dédommagement. Mais la situation de ces employés ne semble pas avancer au même rythme que la «modernisation» ou «privatisation». 

II faut aussi retenir qu’en dépit des progrès annonces, les pas de la modernisation ne sont pas absolument surs, dans la mesure où René Préval s’évertue à rester dans la ligne de son « frère siamois ». On sait que le chef d’État s’avise d’avoir l’assentiment de M. Aristide avant de prendre les moindres décisions politiques. II se rend souvent à Tabarre pour recevoir des mots d’ordre. Et l’ancien président se fait aménager un ou deux sièges pour ses représentants à chaque réunion du cabinet ministériel. C’est sans doute par déférence (sinon de mèche avec son prédécesseur) que le chef d’État se montre discret a l’égard du dossier privatisation, s’ingéniant a dire peu ou rien.

Cette réticence de M. Préval a l’égard de ce dossier semble se manifester par son obstination a mettre en piste d’abord la cimenterie et la minoterie, deux entreprises désaffectées depuis plusieurs années et dont la remise en valeur par l’État reste problématique, sinon impossible.

Cette préférence de René Préval pour la privatisation de ces deux sociétés d’abord est en contradiction avec la communauté internationale. C’est le message qui a été transmis au chef d’État haïtien le dernier par un congressman américain au cours d’un séjour de quatre jours en Haïti. En effet, Mark Foley (représentant Palm Beach, Floride), avait déclaré a M. Préval la stratégie consistant a privatiser d’abord la cimenterie et la minoterie équivaut a attaquer le problème par le mauvais bout. II a souligné que les investisseurs ne risqueront jamais leurs capitaux en Haïti tant que le service de téléphone et la distribution d’électricité ne sont pas fiables.


Cet article est publié par l’hebdomadaire Haïti-Observateur, édition du 16 juillet 1997 vol XXVIII no. 29, P. 4 ,16 et se trouve à : http://s-dd.ca/wp-content/uploads/2019/07/H-O-16-juillet-1997privatisation.pdf